Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NOBLESSE ÉDUCATION CANINE — CORINNE LELLI
En vigueur au : Septembre 2026
Éditeur : Corinne LELLI – Entrepreneur Individuel (NOBLESSE Éducation Canine)
SIRET : 528 532 658 00028
Siège social : 19 rue de la Fanfare, 17740 Sainte-Marie-de-Ré
Téléphone : 06.72.58.82.38
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par
Corinne LELLI sous le nom commercial NOBLESSE Éducation Canine (éducation et rééducation canine, bilans
comportementaux, cours individuels et collectifs, promenades, garde/pet-sitting, et ateliers).
Toute réservation, signature de devis ou commande d'une prestation implique l'adhésion entière, ferme et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Prestations & Tarifs
Les prestations proposées ainsi que leurs caractéristiques détaillées sont présentées sur le site internet ou sur devis/forfait préalable.
Les prix sont indiqués en Euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (statut micro-entreprise).
NOBLESSE Éducation Canine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la réservation. Les frais de déplacement éventuels sont précisés au Client avant toute validation.
Article 3 – Réservation, Acompte et Modalités de paiement
3.1. Réservation et Acompte
Toute prise de rendez-vous ou réservation de prestation (séance individuelle, bilan comportemental, forfait
d'éducation, garde ou promenade) devient définitive après confirmation par l'Éditeur et le versement d'un acompte obligatoire de 30% du montant total de la prestation. Cet acompte engage fermement les deux parties et garantit la réservation du créneau horaire.
3.2. Règlement du solde et Modes de paiement
Le solde de la prestation est à régler au début de la séance individuelle ou, pour les forfaits et prestations de garde, au plus tard le premier jour du début de la prestation.
Les modes de paiement acceptés sont : chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.
En cas de retard de paiement, des pénalités appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit.
Article 4 – Conditions d'annulation, de report et de rétractation
4.1. Du fait du Client
Toute annulation ou demande de report d'un rendez-vous doit être effectuée au moins 24 heures à l'avance par téléphone ou message écrit (SMS / E-mail).
- En cas d'annulation ou de report effectué plus de 24h à l'avance, la séance est reportée sans frais
supplémentaires.
- En cas d'annulation tardive (moins de 24h avant la séance) ou d'absence non justifiée, la séance reste due ou sera décomptée du forfait engagé. L'acompte versé reste conservé par le Prestataire à titre d'indemnité
d'immobilisation.
4.2. Du fait du Prestataire
En cas d'intempéries majeures, de conditions météorologiques mettant en danger la santé ou la sécurité de l'animal (ex. forte chaleur/canicule, verglas), d'urgence vétérinaire ou d'impératif professionnel/santé majeurs, NOBLESSE Éducation Canine se réserve le droit de reporter la séance ou la promenade. Une nouvelle date sera convenue avec le Client, sans aucun frais supplémentaire.
4.3. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute souscription effectuée à distance (téléphone, e-mail, formulaire web), le Client consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai de 14 jours, il en fait la demande expresse et renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant l'expiration du délai.
Article 5 – Obligations, Santé, Sécurité & Matériel
5.1. Identification et Santé de l'animal
L'animal doit obligatoirement être identifié (puce électronique ou tatouage) et à jour de ses vaccins obligatoires (DCHP).
La vaccination contre la toux du chenil ainsi que les traitements anti-parasitaires (puces, tiques, vermifuge) sont strictement obligatoires pour l'accès aux cours collectifs, ateliers, gardes et promenades.
Le carnet de santé ou passeport de l'animal devra être présenté lors du premier rendez-vous ou avant toute prise en charge.
5.2. Matériel autorisé et proscrit
Seul le matériel respectueux du bien-être animal (harnais ergonomique adapté, collier plat, laisse simple, longe) est accepté.
Tout matériel coercitif (collier étrangleur, collier à pics, collier électrique, licol de dressage) est strictement proscrit durant les prestations.
5.3. Déclaration d'agressivité et Chiens de Catégorie
Le Client a l'obligation légale d'informer NOBLESSE Éducation Canine de tout antécédent de morsure, d'agressivité, de réactivité ou de trouble du comportement connu chez son animal.
Pour les chiens classés en catégorie 1 et 2 (loi du 6 janvier 1999), le propriétaire doit obligatoirement fournir la preuve de l'assurance Responsabilité Civile spécifique, le permis de détention et l'évaluation comportementale. Le port de la muselière conforme sera exigé selon la réglementation en vigueur.
Corinne LELLI se réserve le droit de refuser toute prise en charge d'un animal présentant un risque non sécurisé pour elle-même, l'animal ou les tiers.
Article 6 – Responsabilités, Urgences Vétérinaires & « Bobologie »
6.1. Responsabilité Civile et Obligation de moyens
• Séances en présence du Client : Le Client demeure le gardien juridique de son chien au sens de l'article 1243 (ancien 1385) du Code Civil. Il doit être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Vie Privée couvrant expressément les dommages pouvant être causés par son animal.
• Obligation de moyens : L'éducation et la rééducation canine reposent sur une collaboration active et continue entre le professionnel et le propriétaire. S'agissant d'êtres vivants dotés d'une sensibilité et d'une réactivité propres,NOBLESSE Éducation Canine est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir une obligation de résultat.
6.2. Sorties, balades, gardes et petits incidents (« bobologie »)
Lors des promenades ou séances en extérieur, le chien évolue dans un environnement naturel (sous-bois, chemins, plages, herbes haute). Malgré toute la vigilance et l'attention apportées par le Prestataire, NOBLESSE Éducation Canine décline toute responsabilité concernant les désagréments ou aléas bénins inhérents au milieu naturel (ex.égratignures, coupures légères, tiques, épillets, piqûres d'insectes, souillures ou petites boiteries passagères).
6.3. Urgences Vétérinaires (Pet-Sitting / Balades sans le propriétaire)
En cas d'urgence médicale, d'accident ou de maladie survenant pendant une promenade ou une garde en l'absence du propriétaire, NOBLESSE Éducation Canine s'engage à contacter immédiatement le Client.
Si le Client est injoignable, le Prestataire est expressément autorisé à conduire l'animal chez le vétérinaire traitant du chien ou auprès du cabinet vétérinaire de garde le plus proche. L'ensemble des frais vétérinaires engagés restera à la charge exclusive du propriétaire de l'animal.
Article 7 – Droit à l'image
Dans le cadre des prestations réalisées, des photographies ou vidéos de l'animal peuvent être prises par Corinne LELLI.
Sauf avis contraire express et écrit du Client lors de la réservation, NOBLESSE Éducation Canine est autorisée à utiliser ces supports visuels à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, dépliants publicitaires). Aucune photo permettant d'identifier clairement le visage du propriétaire ou son domicile ne sera publiée sans accord préalable.
Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations nominatives collectées dans le cadre des réservations sont strictement nécessaires à la gestion de la clientèle et de la relation commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles sur simple demande adressée à Corinne LELLI.
Article 9 – Litiges & Médiation de la consommation
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité Corinne LELLI afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable sous un délai de deux (2) mois, le Client a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :
Organisme de médiation : Mediavet
Adresse postale : Mediavet – 7 passage de la Couvée, 77000 Melun
Site internet : https://mediavet.net
Article 10 – Droit applicable & Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige qui ne trouverait pas de résolution amiable, les tribunaux français compétents du lieu du siège social de l'entreprise seront seuls compétents.
